L'article 1er de la loi du 8 Janvier 1993, article L 362-1 du Code des Communes dispose que le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant des prestations réglementées soit :
Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d'aucun droit d'exclusivité pour l'exercice de cette mission.
Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association bénéficiaire de l'habilitation prévue à l'article 1362-2-1 du Code des Communes.
Les prestations obligatoires dans tous les cas :
Un cercueil de 22 mm d'épaisseur en cas d'inhumation avec transport supérieur à 4 heures ou 2 heures lorsque le corps n'a pas reçu de soins de conservation ( art R 2213-25 du C.G.C.T ).
Un cercueil de 18 mm d'épaisseur dans tous les cas de crémation ( art R 2213-25 du CGCT ) ou en cas d'inhumation avec un transport d'une durée inférieure à deux heures ou à 4 heures lorsque le corps a reçu des soins de conservation ( art R 2213-25 du CGCT ).
Une garniture étanche et biodégradable à l'intérieur du cercueil ( art R 2213-25 du CGCT ).
Quatre poignées si le cercueil n'est pas conçu en permettant un portage direct à la main ( cette obligation relève simplement du principe de prudence et de pratique dans les opérations de portage, étant prévue à l'article R 2223-29 du CGCT ).
Une fosse ou une ouverture de caveau en cas d'inhumation.
Une urne ou un cendrier en cas de crémations si les cendres ne sont pas dispersées sur le périmètre affecté au crématorium.
Prestations obligatoires dans certains cas.
Soins de conservation en cas de transport avant mise bière entre 24 et 48 heures après le décès ( art R 2213-11 du CGCT ).
Un véhicule agréé en cas de transport avant mise en bière ( art L 2223-23-5 du CGCT ).
Un véhicule agréé en cas de transport après mise en bière ( art L 2223-23-5 du CGCT ).
Le séjour en chambre funéraire en cas de décès sur la voie publique ( art R 2223-77 du CGCT ).
Le prélèvement d'une prothèse cardiaque dans tous les cas échéant ( art R 2213-15 du CGCT ).
Une housse en cas de maladie contagieuse ( art R 2213-27 du CGCT ).
Un cercueil hermétique muni d'un filtre décompresseur en cas de maladie contagieuse, d'inhumation provisoire ou de transport international ( art R 2213-26 et 2213-27 du CGCT ).

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